Le droit individuel à la formation
Transposant dans le Code du travail l’accord national interprofessionnel
du 20 septembre 2003, la loi du 4 mai 2004 crée un nouveau dispositif
de formation, le « droit individuel à la formation »
(DIF). Son objet est de permettre à tout salarié de capitaliser
du temps de formation qu’il pourra ensuite utiliser, sous certaines
conditions, à sa propre initiative.
Principe et mise en œuvre
Tout salarié en contrat à durée indéterminée
ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise
bénéficie chaque année d’un DIF d’une durée
de vingt heures, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une
durée supérieure. Pour les salariés à temps
partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. Le
salarié peut cumuler ses droits à la formation d’une
année sur l’autre, pendant six ans maximum, sans pouvoir dépasser
le plafond de cent vingt heures de droit à la formation. Une convention
ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut augmenter ces
minima prévus par le législateur.
Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement
du total des heures acquises au titre du DIF. La mise en œuvre du DIF
relève de l’initiative du salarié, en accord avec son
employeur.
DIF et temps de travail
Les actions de formation dans le cadre d’un DIF se déroulent
hors temps de travail, mais une convention ou un accord collectif de branche
ou d’entreprise peut prévoir que le DIF s’exerce en partie
pendant le temps de travail.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail
ouvrent le droit au maintien de la rémunération du salarié.
Lorsque les heures de formation s’effectuent hors du temps de travail,
le salarié bénéficie du versement par l’employeur
de l’allocation de formation égale à 50% de la rémunération
nette. Le montant de l’allocation ainsi que les frais de formation
correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l’employeur
et sont imputables sur sa participation au développement de la formation
professionnelle continue.
Site de la Fédération
de la Formation Professionnelle (FFP)
DIF
: Portail dédié au Droit Individuel à la Formation
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