Le congé individuel de formation - CIF CDD
Au cours de sa vie professionnelle, toute personne titulaire d’un
contrat de travail à durée déterminée peut,
dans une perspective d’insertion ou de réinsertion professionnelle,
bénéficier d’un Congé Individuel de Formation.
Le Congé Individuel de Formation, un moyen pour le salarié
(ou ancien salarié) sous contrat à durée déterminée
:
- d’accéder
à un niveau supérieur de qualification,
- de
changer d’activité ou de profession,
- d’entretenir
ses connaissances
Ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté en tant que salarié
de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à
durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les
contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation,
de qualification et d’adaptation - les contrats d’apprentissage
- Les
contrats à durée déterminée conclus avec des
jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
- Les
Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les
contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis
au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrat
de travail à durée indéterminée
Démarches à effectuer
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la
fin de votre contrat à durée déterminée qui
vous a ouvert le droit au congé, pour partir en formation.
Financement de votre dossier CIF
Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération
égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours
des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée
:
- 80% au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année
(ou 1200 heures)
- 60
% au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose
des financements spécifiques lui permettant de financer le congé
de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).
- Le
salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de
2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60% devait aboutir
à un montant de rémunération inférieure à
2 fois le SMIC.
Les frais de formation et les frais annexes peuvent faire l’objet
d’une prise en charge totale ou partielle conformément aux
règles définies en la matière par l'organisme paritaire.
Vous bénéficierez du maintien de la protection sociale en
matière de sécurité sociale, d’assurance-chômage
et de retraite complémentaire, les cotisations sociales afférentes
à ces garanties étant versées par l'organisme paritaire.
Le Congé
Individuel de Formation
Fonds d'Assurance Formation
des Salariés de l'Artisanat du BTP (FAF.SAB)
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